Conditions générales de vente applicables aux professionnels

Dernière mise à jour : 06/05/2026

Les présentes conditions générales de vente applicables aux professionnels, ci-après les « CGV Professionnels », régissent la souscription, l’achat, la facturation, le paiement et les conditions commerciales applicables aux offres payantes du service Sealway lorsqu’elles sont souscrites par un utilisateur agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Sealway est exploité par Ondarea Holding SAS.

Les présentes CGV Professionnels s’appliquent aux personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole, associative, institutionnelle ou plus généralement professionnelle.

L’accès et l’utilisation du service Sealway sont régis par les Conditions générales d’utilisation de Sealway, ci-après les « CGU », qui s’appliquent en complément des présentes CGV Professionnels.

Si l’utilisateur agit en qualité de consommateur, les Conditions générales de vente applicables aux particuliers consommateurs s’appliquent à la place des présentes CGV Professionnels.

En souscrivant une offre professionnelle, en achetant une preuve, un pack de preuves, des crédits, une option, un abonnement ou toute autre offre payante professionnelle, le Client professionnel reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV Professionnels, des CGU et, le cas échéant, de l’Accord de traitement des données personnelles applicable aux clients professionnels, et les accepter sans réserve.

1. Éditeur du service

Le service Sealway est exploité par :

Ondarea Holding SAS

Forme juridique : Société par actions simplifiée
Capital social : 500 €
Siège social : 5 lotissement Séguéla, 31190 Miremont, France
SIREN : 944 402 676
RCS : Toulouse
N° TVA intracommunautaire : FR30944402676
Président : Axel Etcheverry
Email de contact : contact@sealway.app

Les informations complètes relatives à l’éditeur, aux hébergeurs et au directeur de publication figurent dans les mentions légales de Sealway et dans les CGU.

2. Définitions commerciales

Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans les présentes CGV Professionnels ont le sens qui leur est donné dans les CGU.

Client professionnel désigne toute personne physique ou morale souscrivant une offre payante Sealway dans le cadre de son activité professionnelle.

Offre désigne toute offre payante proposée par Sealway, notamment preuve à l’unité, crédit, pack de preuves, abonnement, option, offre spécifique, offre entreprise, devis ou contrat particulier.

Preuve à l’unité désigne l’achat d’un droit de création d’un dossier de preuve pour un contenu donné, selon les conditions de l’offre concernée.

Crédit désigne une unité permettant de créer une preuve selon les conditions de l’offre concernée.

Pack de preuves désigne un ensemble de crédits ou de preuves prépayées.

Abonnement désigne une offre récurrente donnant accès à certaines fonctionnalités, capacités, volumes, durées de conservation ou options.

Option désigne une fonctionnalité, capacité ou service complémentaire pouvant être facturé séparément.

Plateforme tierce désigne notamment Apple App Store, Google Play, Stripe ou toute autre plateforme ou prestataire intervenant dans la souscription, le paiement, la gestion d’abonnement ou le remboursement.

3. Objet des CGV Professionnels

Les présentes CGV Professionnels ont pour objet de définir les conditions commerciales applicables aux offres payantes Sealway souscrites par des professionnels.

Elles couvrent notamment :

la commande et la souscription ;
les prix ;
la facturation ;
le paiement ;
les retards de paiement ;
les preuves à l’unité ;
les crédits et packs de preuves ;
les crédits gratuits, promotionnels ou d’essai ;
les abonnements ;
les achats via plateformes tierces ;
les remboursements professionnels ;
la responsabilité professionnelle ;
le droit applicable et la juridiction compétente.

Les conditions techniques d’accès et d’utilisation du service, ainsi que les règles relatives aux comptes, organisations, preuves numériques, horodatages, ancrages blockchain, emails de preuve, chiffrement, conservation, suppression, vérification, sécurité, propriété intellectuelle et usages interdits, sont définies dans les CGU.

4. Conditions générales d’utilisation applicables

Le Client professionnel reconnaît que l’utilisation du service Sealway est soumise aux CGU.

Les CGU s’appliquent à tout accès au service et à toute utilisation des fonctionnalités Sealway, y compris lorsqu’une offre payante est souscrite.

En cas de contradiction entre les CGU et les présentes CGV Professionnels, les présentes CGV Professionnels prévalent pour les aspects commerciaux, financiers, de commande, de paiement, de facturation, de remboursement, de responsabilité professionnelle et de juridiction.

Les conditions particulières d’offre, devis, bons de commande, contrats spécifiques ou accords de niveau de service prévalent sur les présentes CGV Professionnels pour l’objet limité qu’ils couvrent.

5. Commande et souscription

Les offres payantes disponibles peuvent inclure notamment :

des preuves à l’unité ;
des crédits ;
des packs de preuves ;
des abonnements ;
des options de conservation ;
des offres spécifiques ou personnalisées ;
des offres entreprise ;
des offres sur devis.

Avant toute commande, le Client professionnel est informé des caractéristiques essentielles de l’offre, du prix, des éventuels quotas, des durées de conservation, des fonctionnalités incluses, des limites d’usage et des modalités de paiement.

Toute commande implique une obligation de paiement lorsqu’elle porte sur une offre payante.

La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV Professionnels, des CGU, des conditions particulières de l’offre souscrite et, le cas échéant, de l’Accord de traitement des données personnelles applicable aux clients professionnels.

Lorsque cela est requis, une confirmation de commande, une facture ou un justificatif de paiement est mis à disposition du Client professionnel par Sealway, par le prestataire de paiement ou par la plateforme de souscription utilisée.

6. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site, dans l’application, dans l’interface de souscription, sur devis ou sur la plateforme de paiement au moment de l’achat.

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes, sauf mention contraire.

Les taxes applicables sont ajoutées selon la réglementation fiscale en vigueur.

Les offres, prix, quotas, durées de conservation, fonctionnalités incluses, limites d’usage et conditions particulières sont précisés au moment de la souscription ou dans le devis applicable.

Sealway se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les modifications de prix ne s’appliquent pas rétroactivement aux achats déjà réalisés.

Pour les abonnements en cours, toute modification substantielle des prix applicable au renouvellement pourra être notifiée au Client professionnel selon les modalités prévues par le service, par email, par l’interface client ou par la plateforme de souscription concernée.

7. Facturation

Lorsqu’une facture est émise par Sealway, elle est mise à disposition du Client professionnel par tout moyen approprié, notamment dans son espace client, par email ou via le prestataire de paiement utilisé.

Le Client professionnel s’engage à fournir des informations de facturation exactes, complètes et à jour.

En cas d’erreur dans les informations de facturation fournies par le Client professionnel, Sealway ne saurait être responsable des conséquences liées à l’émission d’une facture inexacte ou incomplète.

Lorsque l’achat est réalisé via Apple App Store, Google Play ou une autre plateforme tierce, les documents de paiement, reçus ou factures peuvent être émis directement par la plateforme concernée selon ses propres règles.

8. Paiement

Les paiements peuvent être traités par des prestataires de paiement tiers, notamment Stripe, ou par les systèmes de paiement intégrés aux plateformes de distribution, notamment Apple App Store et Google Play.

Sealway ne stocke pas les numéros complets de carte bancaire.

Le paiement est exigible selon les modalités indiquées lors de la commande, de la souscription, de la facture ou du devis applicable.

En cas d’échec de paiement, rejet, fraude suspectée ou impayé, Sealway peut suspendre, limiter ou résilier l’accès aux fonctionnalités payantes après information du Client professionnel, sous réserve des règles applicables, des CGU et des présentes CGV Professionnels.

Lorsque l’achat est effectué via Apple App Store, Google Play ou toute autre plateforme tierce, le Client professionnel est également soumis aux conditions de paiement, d’abonnement, d’annulation et de remboursement de la plateforme concernée.

9. Retards de paiement entre professionnels

Lorsque le paiement intervient sur facture entre professionnels, le délai de paiement applicable est celui indiqué sur la facture, le devis, le bon de commande, le contrat ou les conditions particulières applicables.

Tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités de retard calculées selon le taux indiqué sur la facture ou dans les conditions particulières applicables.

À défaut de taux spécifique indiqué, les pénalités de retard sont calculées conformément aux règles légales applicables entre professionnels.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la réglementation applicable, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs.

Sealway peut suspendre ou limiter l’accès aux fonctionnalités payantes en cas de retard de paiement, après information du Client professionnel, sauf urgence, risque de fraude ou situation nécessitant une suspension immédiate.

10. Preuves achetées à l’unité

Sealway peut permettre au Client professionnel d’acheter une preuve à l’unité.

Une preuve achetée à l’unité permet de créer un dossier de preuve pour un contenu donné, selon les conditions et limites précisées au moment de l’achat.

La preuve est considérée comme consommée dès lors que le service de création de preuve a été exécuté, notamment lorsque Sealway a reçu le contenu, calculé son empreinte, déclenché l’horodatage électronique qualifié, réalisé les traitements techniques applicables et généré le dossier de preuve.

Une preuve créée ne peut pas être annulée techniquement dans son intégralité, notamment lorsque des jetons d’horodatage, empreintes, accumulateurs ou ancrages techniques ont déjà été émis.

Les caractéristiques techniques de la preuve, ses limites, sa valeur probatoire et les règles relatives à sa conservation, sa suppression et sa vérification sont définies dans les CGU.

11. Crédits et packs de preuves

Sealway peut proposer l’achat de crédits ou de packs permettant de créer un nombre déterminé de preuves.

Les conditions d’utilisation des crédits, leur durée de validité, les fonctionnalités incluses et les limites applicables sont indiquées au moment de l’achat.

Sauf mention contraire, les crédits achetés sont valables pendant une durée d’un an à compter de leur date d’achat.

Un crédit est considéré comme consommé lorsqu’une preuve est créée.

Sauf mention contraire, les crédits achetés ne sont pas convertibles en monnaie, ne sont pas cessibles à un tiers et ne peuvent être utilisés que dans les conditions prévues par l’offre.

Les crédits achetés dans le cadre d’un pack bénéficient d’un tarif dégressif accordé en contrepartie de l’achat groupé d’un volume de crédits.

Sauf accord exprès de Sealway ou disposition contractuelle contraire, les crédits, packs de preuves et preuves achetés par un professionnel ne sont pas remboursables.

Les preuves déjà créées et les crédits déjà consommés ne sont pas remboursables.

12. Crédits gratuits, promotionnels ou d’essai

Sealway peut, à sa seule discrétion, attribuer des crédits gratuits, promotionnels, d’essai ou offerts.

Ces crédits peuvent être soumis à des conditions particulières de durée, d’usage, de volume, de disponibilité ou de fonctionnalités.

Sauf mention contraire, les crédits gratuits, promotionnels ou d’essai ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni convertibles en argent, ni cessibles.

Sealway peut modifier, suspendre ou supprimer tout programme de crédits gratuits ou promotionnels.

13. Abonnements

Sealway peut proposer des abonnements donnant accès à certaines fonctionnalités, capacités, volumes, options ou durées de conservation.

Lorsque le Client professionnel souscrit un abonnement, celui-ci est conclu pour la durée indiquée lors de la souscription.

Sauf indication contraire, les abonnements sont mensuels et renouvelés automatiquement à leur échéance pour une durée identique.

Le Client professionnel peut annuler son abonnement depuis son espace client ou via la plateforme de souscription utilisée, par exemple Apple App Store si l’abonnement a été souscrit via iOS, Google Play si l’abonnement a été souscrit via Android, ou l’interface Stripe lorsque l’abonnement a été souscrit via le web.

Sauf mention contraire ou accord exprès de Sealway, l’annulation d’un abonnement met fin au renouvellement automatique mais ne rembourse pas la période déjà commencée.

Le Client professionnel conserve l’accès aux fonctionnalités incluses dans son abonnement jusqu’à la fin de la période payée, sauf résiliation pour manquement grave, fraude, impayé ou usage illicite.

Aucun remboursement prorata temporis n’est accordé pour une période d’abonnement en cours, sauf règle imposée par la plateforme de paiement concernée ou décision commerciale exceptionnelle de Sealway.

Les conséquences de l’arrêt d’un abonnement sur la conservation des fichiers originaux sont définies dans les CGU et dans l’offre souscrite.

14. Options de conservation et services complémentaires

Sealway peut proposer des options de conservation, fonctionnalités complémentaires ou services additionnels.

Les caractéristiques, limites, prix, volumes, durées et conditions d’utilisation de ces options sont précisés au moment de la souscription ou dans les conditions particulières applicables.

Sauf mention contraire, les options sont soumises aux mêmes règles de paiement, d’annulation et de remboursement que l’offre principale à laquelle elles se rattachent.

15. Achats via Apple App Store, Google Play ou plateforme tierce

Lorsque l’achat est réalisé via Apple App Store, Google Play ou toute autre plateforme tierce, les règles de paiement, d’annulation, de remboursement et de gestion des abonnements de la plateforme concernée peuvent s’appliquer en priorité.

Sealway ne maîtrise pas nécessairement les décisions de remboursement prises directement par ces plateformes.

Lorsque la plateforme le permet, Sealway peut transmettre ou prendre en compte les informations relatives à la consommation effective des crédits, preuves ou services concernés.

Les demandes de remboursement peuvent devoir être adressées directement à la plateforme ayant traité le paiement.

Sealway ne peut pas garantir l’acceptation ou le refus d’une demande de remboursement traitée par Apple, Google ou toute autre plateforme tierce.

16. Exécution immédiate des prestations numériques

Le Client professionnel reconnaît que certaines prestations Sealway sont exécutées immédiatement, notamment la création d’une preuve numérique.

Avant la création d’une preuve payante ou l’utilisation d’un crédit, Sealway peut demander au Client professionnel de confirmer qu’il souhaite l’exécution immédiate du service et qu’il comprend les conséquences associées, notamment la consommation du crédit ou de l’achat correspondant.

Le Client professionnel reconnaît qu’une fois la preuve créée, la prestation correspondante est consommée et ne peut pas être annulée rétroactivement.

17. Remboursements professionnels

Sauf accord exprès de Sealway, disposition contractuelle contraire, erreur de facturation ou incident imputable à Sealway ayant empêché la fourniture du service, les achats réalisés par un professionnel ne sont pas remboursables.

Les preuves créées, crédits consommés, packs partiellement utilisés, options activées et périodes d’abonnement commencées ne sont pas remboursables.

Lorsque l’achat est réalisé via Apple App Store, Google Play ou toute autre plateforme tierce, les règles de remboursement de la plateforme concernée s’appliquent.

18. Données personnelles et Accord de traitement des données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés par Sealway pour ses propres finalités sont décrits dans la politique de confidentialité.

Lorsque le Client professionnel transmet à Sealway des contenus contenant des données personnelles pour la création, la conservation, l’export ou la vérification de preuves numériques, le Client professionnel agit en qualité de responsable de traitement et Sealway agit en qualité de sous-traitant au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Ces traitements sont encadrés par l’Accord de traitement des données personnelles applicable aux clients professionnels, qui fait partie intégrante des présentes CGV Professionnels.

Pour les traitements réalisés par Sealway pour ses propres finalités, notamment la gestion des comptes, la facturation, le paiement, la sécurité, la prévention de la fraude, le support, le respect des obligations légales et la défense de ses droits, Sealway agit en qualité de responsable de traitement indépendant, dans les conditions décrites dans sa politique de confidentialité.

19. Responsabilité professionnelle

Sealway s’engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l’art applicables à son activité.

Les limites techniques et probatoires du service sont définies dans les CGU.

Sealway ne saurait être responsable :

des contenus transmis par le Client professionnel ou ses utilisateurs ;
d’une mauvaise utilisation du service ;
d’une présentation trompeuse ou incomplète d’un dossier de preuve par le Client professionnel ou ses utilisateurs ;
de la perte d’un fichier original ou d’un dossier de preuve téléchargé par le Client professionnel ou ses utilisateurs ;
de l’absence de conservation d’un fichier original après expiration de la durée de conservation applicable ;
de l’issue d’un litige, d’une procédure, d’une négociation ou d’une expertise ;
des défaillances imputables à des prestataires tiers, plateformes de paiement, blockchains publiques, réseaux Internet ou services externes, sauf faute imputable à Sealway ;
des dommages résultant d’un cas de force majeure.

La responsabilité de Ondarea Holding SAS est limitée aux dommages directs, à l’exclusion des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de chance, perte de données non imputable à Sealway, préjudice commercial, atteinte à l’image, perte d’exploitation ou perte de profit.

La responsabilité totale de Ondarea Holding SAS est plafonnée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client professionnel à Sealway au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, faute dolosive, dommage corporel ou dans les autres cas où la loi interdit une limitation de responsabilité.

20. Suspension ou résiliation pour manquement

Sealway peut suspendre, limiter ou résilier l’accès aux offres payantes en cas de :

impayé ;
fraude ou tentative de fraude ;
violation grave ou répétée des CGU ;
violation grave ou répétée des présentes CGV Professionnels ;
usage illicite du service ;
risque de sécurité ;
demande d’une autorité compétente ;
utilisation susceptible d’engager la responsabilité de Sealway.

Lorsque cela est raisonnablement possible, Sealway informe le Client professionnel de la mesure envisagée et de ses motifs, sauf obligation légale contraire, risque de sécurité, urgence, nécessité de préserver une enquête ou protection des droits de tiers.

La suspension ou résiliation pour manquement du Client professionnel ne donne pas droit au remboursement des sommes déjà payées, sauf accord exprès de Sealway ou disposition contractuelle contraire.

21. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens du droit français.

Sont notamment susceptibles de constituer des événements de force majeure, selon les circonstances : catastrophe naturelle, incendie, guerre, émeute, acte de terrorisme, cyberattaque massive, panne généralisée d’Internet, défaillance généralisée d’un fournisseur essentiel, décision administrative ou tout événement échappant au contrôle de la partie concernée, ne pouvant être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

22. Modification des CGV Professionnels

Sealway peut modifier les présentes CGV Professionnels afin de tenir compte de l’évolution du service, de ses offres, de la réglementation, de ses contraintes techniques, de ses prestataires ou de ses modalités commerciales.

Les nouvelles CGV Professionnels sont applicables à compter de leur publication ou de la date indiquée lors de leur notification.

En cas de modification substantielle applicable à un abonnement en cours, le Client professionnel pourra être informé par tout moyen approprié.

Lorsque la modification substantielle porte atteinte aux droits essentiels du Client professionnel dans le cadre d’un abonnement en cours, le Client professionnel pourra résilier son abonnement selon les modalités prévues par le service, les conditions particulières ou la plateforme de souscription concernée.

23. Preuve des transactions et communications

Les registres informatisés, journaux techniques, confirmations de commande, factures, traces de paiement, horodatages, journaux de connexion et éléments conservés par Sealway peuvent être utilisés afin de prouver les opérations, communications, commandes, créations de preuve, consommations de crédits, souscriptions ou actions réalisées dans le service.

Le Client professionnel reconnaît que ces éléments peuvent être conservés et produits à des fins de preuve, dans le respect de la réglementation applicable.

24. Réclamations

Toute réclamation relative à une commande, un paiement, un abonnement, une facture, une preuve, un crédit, un pack ou une offre professionnelle peut être adressée à Sealway à l’adresse suivante :

contact@sealway.app

Sealway s’efforce de répondre aux réclamations dans un délai raisonnable.

Le Client professionnel est invité à fournir toute information utile permettant de traiter sa demande, notamment son identité, l’adresse email associée au compte, l’organisation concernée, la preuve concernée, le type d’achat, la plateforme de paiement utilisée et la description du problème rencontré.

25. Droit applicable

Les présentes CGV Professionnels sont régies par le droit français.

26. Juridiction compétente

En cas de litige, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Toulouse seront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de référé ou de procédure d’urgence, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

27. Hiérarchie documentaire

Les présentes CGV Professionnels s’appliquent en complément des CGU.

Elles peuvent être complétées par des conditions particulières d’offre, des conditions propres à une plateforme de paiement, des mentions légales, une politique de confidentialité, une politique cookies, un contrat spécifique, un devis, un bon de commande, un accord de niveau de service ou l’Accord de traitement des données personnelles applicable aux clients professionnels.

En cas de contradiction entre les CGU et les présentes CGV Professionnels, les présentes CGV Professionnels prévalent pour les aspects commerciaux, financiers, de commande, de paiement, de remboursement, de responsabilité professionnelle et de juridiction.

En cas de contradiction entre les présentes CGV Professionnels et des conditions particulières expressément acceptées par le Client professionnel pour une offre spécifique, les conditions particulières prévalent pour l’objet limité qu’elles couvrent.

En cas d’achat via Apple App Store, Google Play ou une autre plateforme tierce, les règles de la plateforme concernée peuvent prévaloir pour les aspects relatifs au paiement, à la gestion de l’abonnement, à l’annulation et au remboursement lorsque ces aspects sont contrôlés par la plateforme.