Conditions générales de vente applicables aux particuliers consommateurs

Dernière mise à jour : 06/05/2026

Les présentes conditions générales de vente applicables aux particuliers consommateurs, ci-après les « CGV Consommateurs », régissent la souscription, l’achat, le paiement, l’annulation, la rétractation, le remboursement et les garanties légales applicables aux offres payantes du service Sealway lorsqu’elles sont souscrites par un utilisateur agissant en qualité de consommateur.

Sealway est exploité par Ondarea Holding SAS.

Les présentes CGV Consommateurs s’appliquent uniquement aux personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

L’accès et l’utilisation du service Sealway sont régis par les Conditions générales d’utilisation de Sealway, ci-après les « CGU », qui s’appliquent en complément des présentes CGV Consommateurs.

Si l’utilisateur agit dans le cadre d’une activité professionnelle, les Conditions générales de vente applicables aux professionnels s’appliquent à la place des présentes CGV Consommateurs.

En achetant une preuve, un pack de preuves, des crédits, une option, un abonnement ou toute autre offre payante destinée aux consommateurs, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV Consommateurs, des CGU et des conditions particulières de l’offre concernée, et les accepter sans réserve.

1. Éditeur du service

Le service Sealway est exploité par :

Ondarea Holding SAS

Forme juridique : Société par actions simplifiée
Capital social : 500 €
Siège social : 5 lotissement Séguéla, 31190 Miremont, France
SIREN : 944 402 676
RCS : Toulouse
N° TVA intracommunautaire : FR30944402676
Président : Axel Etcheverry
Email de contact : contact@sealway.app

Les informations complètes relatives à l’éditeur, aux hébergeurs et au directeur de publication figurent dans les mentions légales de Sealway et dans les CGU.

2. Définitions commerciales

Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans les présentes CGV Consommateurs ont le sens qui leur est donné dans les CGU.

Consommateur désigne toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Client consommateur désigne tout consommateur souscrivant une offre payante Sealway.

Offre désigne toute offre payante proposée par Sealway aux consommateurs, notamment preuve à l’unité, crédit, pack de preuves, abonnement ou option.

Preuve à l’unité désigne l’achat d’un droit de création d’un dossier de preuve pour un contenu donné, selon les conditions de l’offre concernée.

Crédit désigne une unité permettant de créer une preuve selon les conditions de l’offre concernée.

Pack de preuves désigne un ensemble de crédits ou de preuves prépayées.

Abonnement désigne une offre récurrente donnant accès à certaines fonctionnalités, capacités, volumes, durées de conservation ou options.

Option désigne une fonctionnalité, capacité ou service complémentaire pouvant être facturé séparément.

Plateforme tierce désigne notamment Apple App Store, Google Play, Stripe ou toute autre plateforme ou prestataire intervenant dans la souscription, le paiement, la gestion d’abonnement ou le remboursement.

3. Objet des CGV Consommateurs

Les présentes CGV Consommateurs ont pour objet de définir les conditions commerciales applicables aux offres payantes Sealway souscrites par des consommateurs.

Elles couvrent notamment :

la commande et la souscription ;
les prix ;
le paiement ;
les preuves à l’unité ;
les crédits et packs de preuves ;
les crédits gratuits, promotionnels ou d’essai ;
les abonnements ;
les achats via plateformes tierces ;
l’exécution immédiate des prestations numériques ;
le droit de rétractation ;
les remboursements ;
les garanties légales applicables aux services numériques ;
les réclamations ;
la médiation de la consommation ;
le droit applicable et la juridiction compétente.

Les conditions techniques d’accès et d’utilisation du service, ainsi que les règles relatives aux comptes, organisations, preuves numériques, horodatages, ancrages blockchain, emails de preuve, chiffrement, conservation, suppression, vérification, sécurité, propriété intellectuelle et usages interdits, sont définies dans les CGU.

4. Conditions générales d’utilisation applicables

Le Client consommateur reconnaît que l’utilisation du service Sealway est soumise aux CGU.

Les CGU s’appliquent à tout accès au service et à toute utilisation des fonctionnalités Sealway, y compris lorsqu’une offre payante est souscrite.

En cas de contradiction entre les CGU et les présentes CGV Consommateurs, les présentes CGV Consommateurs prévalent pour les aspects commerciaux, financiers, de commande, de paiement, de rétractation, de remboursement, de garanties légales, de médiation de la consommation et de juridiction.

Les conditions particulières d’offre prévalent sur les présentes CGV Consommateurs pour l’objet limité qu’elles couvrent, sous réserve des droits impératifs applicables aux consommateurs.

5. Commande et souscription

Les offres payantes disponibles peuvent inclure notamment :

des preuves à l’unité ;
des crédits ;
des packs de preuves ;
des abonnements ;
des options de conservation ;
des offres spécifiques ou promotionnelles.

Avant toute commande, le Client consommateur est informé des caractéristiques essentielles de l’offre, du prix toutes taxes comprises, des éventuels quotas, des durées de conservation, des fonctionnalités incluses, des limites d’usage, des modalités de paiement, des conditions de résiliation et, le cas échéant, des conditions d’exercice ou d’exclusion du droit de rétractation.

Toute commande implique une obligation de paiement lorsqu’elle porte sur une offre payante.

La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV Consommateurs, des CGU et des conditions particulières de l’offre souscrite.

Lorsque cela est requis, une confirmation de commande ou un justificatif de paiement est mis à disposition du Client consommateur par Sealway, par le prestataire de paiement ou par la plateforme de souscription utilisée.

6. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site, dans l’application, dans l’interface de souscription ou sur la plateforme de paiement au moment de l’achat.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf indication contraire.

Les offres, prix, quotas, durées de conservation, fonctionnalités incluses, limites d’usage et conditions particulières sont précisés au moment de la souscription.

Sealway se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les modifications de prix ne s’appliquent pas rétroactivement aux achats déjà réalisés.

Pour les abonnements en cours, toute modification substantielle des prix applicable au renouvellement pourra être notifiée au Client consommateur selon les modalités prévues par le service, par email, par l’interface client ou par la plateforme de souscription concernée.

7. Paiement

Les paiements peuvent être traités par des prestataires de paiement tiers, notamment Stripe, ou par les systèmes de paiement intégrés aux plateformes de distribution, notamment Apple App Store et Google Play.

Sealway ne stocke pas les numéros complets de carte bancaire.

Le paiement est exigible selon les modalités indiquées lors de la commande.

En cas d’échec de paiement, rejet, fraude suspectée ou impayé, Sealway peut suspendre, limiter ou résilier l’accès aux fonctionnalités payantes après information du Client consommateur, sous réserve des règles applicables, des CGU et des présentes CGV Consommateurs.

Lorsque l’achat est effectué via Apple App Store, Google Play ou toute autre plateforme tierce, le Client consommateur est également soumis aux conditions de paiement, d’abonnement, d’annulation et de remboursement de la plateforme concernée.

8. Preuves achetées à l’unité

Sealway peut permettre au Client consommateur d’acheter une preuve à l’unité.

Une preuve achetée à l’unité permet de créer un dossier de preuve pour un contenu donné, selon les conditions et limites précisées au moment de l’achat.

La preuve est considérée comme consommée dès lors que le service de création de preuve a été exécuté, notamment lorsque Sealway a reçu le contenu, calculé son empreinte, déclenché l’horodatage électronique qualifié, réalisé les traitements techniques applicables et généré le dossier de preuve.

Une preuve créée ne peut pas être annulée techniquement dans son intégralité, notamment lorsque des jetons d’horodatage, empreintes, accumulateurs ou ancrages techniques ont déjà été émis.

Les caractéristiques techniques de la preuve, ses limites, sa valeur probatoire et les règles relatives à sa conservation, sa suppression et sa vérification sont définies dans les CGU.

9. Crédits et packs de preuves

Sealway peut proposer l’achat de crédits ou de packs permettant de créer un nombre déterminé de preuves.

Les conditions d’utilisation des crédits, leur durée de validité, les fonctionnalités incluses et les limites applicables sont indiquées au moment de l’achat.

Sauf mention contraire, les crédits achetés sont valables pendant une durée d’un an à compter de leur date d’achat.

Un crédit est considéré comme consommé lorsqu’une preuve est créée.

Sauf mention contraire, les crédits achetés ne sont pas convertibles en monnaie, ne sont pas cessibles à un tiers et ne peuvent être utilisés que dans les conditions prévues par l’offre.

Les crédits achetés dans le cadre d’un pack bénéficient d’un tarif dégressif accordé en contrepartie de l’achat groupé d’un volume de crédits.

En cas d’exercice valable d’un droit de rétractation ou de demande de remboursement acceptée par Sealway portant sur un pack de crédits, les preuves déjà créées et les crédits déjà consommés sont déduits du montant remboursable.

Afin d’éviter tout usage abusif des tarifs dégressifs attachés aux packs, les crédits consommés sont valorisés, pour le calcul du remboursement, au tarif public unitaire applicable à une preuve achetée à l’unité au jour de l’achat du pack, et non au prix moyen réduit du pack.

Aucun remboursement n’est dû lorsque la valeur des crédits consommés, calculée au tarif unitaire public, est égale ou supérieure au prix effectivement payé pour le pack.

Les preuves déjà créées ne sont pas remboursables lorsque leur exécution immédiate a été demandée dans les conditions légales applicables.

10. Crédits gratuits, promotionnels ou d’essai

Sealway peut, à sa seule discrétion, attribuer des crédits gratuits, promotionnels, d’essai ou offerts.

Ces crédits peuvent être soumis à des conditions particulières de durée, d’usage, de volume, de disponibilité ou de fonctionnalités.

Sauf mention contraire, les crédits gratuits, promotionnels ou d’essai ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni convertibles en argent, ni cessibles.

Sealway peut modifier, suspendre ou supprimer tout programme de crédits gratuits ou promotionnels, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits acquis des utilisateurs lorsque ceux-ci sont légalement protégés.

11. Abonnements

Sealway peut proposer des abonnements donnant accès à certaines fonctionnalités, capacités, volumes, options ou durées de conservation.

Lorsque le Client consommateur souscrit un abonnement, celui-ci est conclu pour la durée indiquée lors de la souscription.

Sauf indication contraire, les abonnements sont mensuels et renouvelés automatiquement à leur échéance pour une durée identique.

Le Client consommateur peut annuler son abonnement depuis son espace client ou via la plateforme de souscription utilisée, par exemple Apple App Store si l’abonnement a été souscrit via iOS, Google Play si l’abonnement a été souscrit via Android, ou l’interface Stripe lorsque l’abonnement a été souscrit via le web.

Sauf mention contraire ou obligation légale, l’annulation d’un abonnement met fin au renouvellement automatique mais ne rembourse pas la période déjà commencée.

Le Client consommateur conserve l’accès aux fonctionnalités incluses dans son abonnement jusqu’à la fin de la période payée, sauf résiliation pour manquement grave, fraude, impayé ou usage illicite.

Aucun remboursement prorata temporis n’est accordé pour une période d’abonnement en cours, sauf obligation légale contraire, règle imposée par la plateforme de paiement concernée ou décision commerciale exceptionnelle de Sealway.

Les conséquences de l’arrêt d’un abonnement sur la conservation des fichiers originaux sont définies dans les CGU et dans l’offre souscrite.

12. Options de conservation et services complémentaires

Sealway peut proposer des options de conservation, fonctionnalités complémentaires ou services additionnels.

Les caractéristiques, limites, prix, volumes, durées et conditions d’utilisation de ces options sont précisés au moment de la souscription ou dans les conditions particulières applicables.

Sauf mention contraire ou règle légale impérative contraire, les options sont soumises aux mêmes règles de paiement, d’annulation, de rétractation et de remboursement que l’offre principale à laquelle elles se rattachent.

13. Achats via Apple App Store, Google Play ou plateforme tierce

Lorsque l’achat est réalisé via Apple App Store, Google Play ou toute autre plateforme tierce, les règles de paiement, d’annulation, de rétractation, de remboursement et de gestion des abonnements de la plateforme concernée peuvent s’appliquer en priorité.

Sealway ne maîtrise pas nécessairement les décisions de remboursement prises directement par ces plateformes.

Lorsque la plateforme le permet, Sealway peut transmettre ou prendre en compte les informations relatives à la consommation effective des crédits, preuves ou services concernés.

Les demandes de remboursement peuvent devoir être adressées directement à la plateforme ayant traité le paiement.

Sealway ne peut pas garantir l’acceptation ou le refus d’une demande de remboursement traitée par Apple, Google ou toute autre plateforme tierce.

14. Exécution immédiate des prestations numériques

Le Client consommateur reconnaît que certaines prestations Sealway sont exécutées immédiatement, notamment la création d’une preuve numérique.

Avant la création d’une preuve payante ou l’utilisation d’un crédit, Sealway peut demander au Client consommateur de confirmer expressément qu’il souhaite l’exécution immédiate du service et qu’il comprend les conséquences associées, notamment la consommation du crédit ou de l’achat correspondant.

Lorsque le droit de rétractation est applicable, l’exécution immédiate avant la fin du délai de rétractation peut entraîner la perte du droit de rétractation pour la prestation pleinement exécutée, sous réserve que les conditions légales applicables soient réunies.

Le Client consommateur reconnaît qu’une fois la preuve créée, la prestation correspondante est consommée et ne peut pas être annulée rétroactivement.

15. Droit de rétractation

Lorsque le Client consommateur souscrit à distance une offre payante, il bénéficie en principe d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exceptions prévues par la loi.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur peut adresser une demande claire à Sealway à l’adresse suivante : contact@sealway.app.

Le Client consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV Consommateurs, sans que cela soit obligatoire.

Certaines fonctionnalités de Sealway correspondent à un service numérique exécuté immédiatement à la demande du Client consommateur, notamment la création d’une preuve numérique, le calcul d’empreinte, l’horodatage électronique qualifié, l’ancrage blockchain et la génération du dossier de preuve.

Lorsque le Client consommateur demande expressément l’exécution immédiate du service avant la fin du délai de rétractation et reconnaît que cette exécution entraîne la perte de son droit de rétractation pour la prestation pleinement exécutée, il ne peut plus se rétracter pour cette preuve une fois celle-ci créée.

La création d’une preuve numérique est considérée comme une prestation pleinement exécutée dès lors que Sealway a reçu le contenu, calculé son empreinte, déclenché l’horodatage électronique qualifié, réalisé les traitements techniques applicables et généré le dossier de preuve.

Lorsque le droit de rétractation reste applicable et est exercé valablement, Sealway rembourse les sommes concernées dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

16. Remboursements

Les règles de remboursement dépendent du type d’achat effectué.

16.1 Preuve achetée à l’unité

Lorsqu’une preuve est achetée à l’unité, elle n’est pas remboursable une fois créée, sous réserve des droits légaux impératifs applicables.

La création d’une preuve entraîne l’exécution immédiate du service : réception du contenu, calcul de l’empreinte, horodatage électronique qualifié, traitements cryptographiques, génération du dossier de preuve et consommation des ressources techniques associées.

Une preuve créée ne peut pas être annulée techniquement ou juridiquement dans son intégralité, notamment lorsque des jetons d’horodatage, empreintes, accumulateurs ou ancrages techniques ont déjà été émis.

Un remboursement peut toutefois être étudié si la preuve n’a pas été créée, si le paiement a été débité par erreur, si un incident imputable à Sealway a empêché la fourniture du service, ou si la loi impose un remboursement.

16.2 Packs de preuves

Les packs de preuves non utilisés peuvent être remboursés lorsque le droit de rétractation ou une règle légale applicable le permet.

Lorsque des crédits ont été consommés, les preuves déjà créées sont déduites du montant remboursable selon les règles prévues à l’article « Crédits et packs de preuves ».

Les crédits consommés sont valorisés au tarif public unitaire applicable à une preuve achetée à l’unité au jour de l’achat du pack.

Aucun remboursement n’est dû lorsque la valeur des crédits consommés, calculée au tarif public unitaire, est égale ou supérieure au prix effectivement payé pour le pack.

Les preuves consommées dans le cadre d’un pack ne sont pas remboursables individuellement une fois créées, sauf disposition légale contraire.

16.3 Abonnements

Le Client consommateur peut annuler son abonnement selon les modalités prévues dans son espace client ou sur la plateforme de souscription utilisée.

Sauf mention contraire ou obligation légale, l’annulation d’un abonnement met fin au renouvellement automatique mais ne rembourse pas la période déjà commencée.

16.4 Achats via plateformes tierces

Lorsque l’achat est réalisé via Apple App Store, Google Play ou toute autre plateforme tierce, les règles de remboursement de la plateforme concernée s’appliquent.

Les demandes de remboursement peuvent devoir être adressées directement à la plateforme ayant traité le paiement.

Sealway ne peut pas garantir l’acceptation ou le refus d’une demande de remboursement traitée par Apple, Google ou une autre plateforme tierce.

17. Garanties légales applicables aux consommateurs

Le Client consommateur bénéficie des garanties légales applicables aux contenus numériques et services numériques, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Sealway fournit un service numérique conforme au contrat et aux critères légaux applicables.

En cas de défaut de conformité, le Client consommateur peut bénéficier des droits prévus par la réglementation applicable, notamment la mise en conformité du service, une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque les conditions légales sont réunies.

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par Sealway.

Les limites techniques et probatoires du service sont définies dans les CGU.

18. Suspension ou résiliation pour manquement

Sealway peut suspendre, limiter ou résilier l’accès aux offres payantes en cas de :

impayé ;
fraude ou tentative de fraude ;
violation grave ou répétée des CGU ;
violation grave ou répétée des présentes CGV Consommateurs ;
usage illicite du service ;
risque de sécurité ;
demande d’une autorité compétente ;
utilisation susceptible d’engager la responsabilité de Sealway.

Lorsque cela est raisonnablement possible, Sealway informe le Client consommateur de la mesure envisagée et de ses motifs, sauf obligation légale contraire, risque de sécurité, urgence, nécessité de préserver une enquête ou protection des droits de tiers.

La suspension ou résiliation pour manquement du Client consommateur ne donne pas droit au remboursement des sommes déjà payées, sauf disposition légale impérative contraire.

19. Responsabilité

Sealway s’engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l’art applicables à son activité.

Les limites techniques et probatoires du service sont définies dans les CGU.

Sealway ne saurait être responsable :

des contenus transmis par le Client consommateur ;
d’une mauvaise utilisation du service ;
d’une présentation trompeuse ou incomplète d’un dossier de preuve par le Client consommateur ;
de la perte d’un fichier original ou d’un dossier de preuve téléchargé par le Client consommateur ;
de l’absence de conservation d’un fichier original après expiration de la durée de conservation applicable ;
de l’issue d’un litige, d’une procédure, d’une négociation ou d’une expertise ;
des défaillances imputables à des prestataires tiers, plateformes de paiement, blockchains publiques, réseaux Internet ou services externes, sauf faute imputable à Sealway ;
des dommages résultant d’un cas de force majeure.

Les règles légales impératives applicables aux consommateurs demeurent pleinement applicables.

20. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens du droit français.

Sont notamment susceptibles de constituer des événements de force majeure, selon les circonstances : catastrophe naturelle, incendie, guerre, émeute, acte de terrorisme, cyberattaque massive, panne généralisée d’Internet, défaillance généralisée d’un fournisseur essentiel, décision administrative ou tout événement échappant au contrôle de la partie concernée, ne pouvant être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

21. Modification des CGV Consommateurs

Sealway peut modifier les présentes CGV Consommateurs afin de tenir compte de l’évolution du service, de ses offres, de la réglementation, de ses contraintes techniques, de ses prestataires ou de ses modalités commerciales.

Les nouvelles CGV Consommateurs sont applicables à compter de leur publication ou de la date indiquée lors de leur notification.

En cas de modification substantielle applicable à un abonnement en cours, le Client consommateur pourra être informé par tout moyen approprié.

Lorsque la modification substantielle porte atteinte aux droits essentiels du Client consommateur dans le cadre d’un abonnement en cours, le Client consommateur pourra résilier son abonnement selon les modalités prévues par le service, les conditions particulières ou la plateforme de souscription concernée.

22. Preuve des transactions et communications

Les registres informatisés, journaux techniques, confirmations de commande, factures, traces de paiement, horodatages, journaux de connexion et éléments conservés par Sealway peuvent être utilisés afin de prouver les opérations, communications, commandes, créations de preuve, consommations de crédits, souscriptions ou actions réalisées dans le service.

Le Client consommateur reconnaît que ces éléments peuvent être conservés et produits à des fins de preuve, dans le respect de la réglementation applicable.

23. Réclamations

Toute réclamation relative à une commande, un paiement, un abonnement, une facture, une preuve, un crédit, un pack ou une offre consommateur peut être adressée à Sealway à l’adresse suivante :

contact@sealway.app

Sealway s’efforce de répondre aux réclamations dans un délai raisonnable.

Le Client consommateur est invité à fournir toute information utile permettant de traiter sa demande, notamment son identité, l’adresse email associée au compte, la preuve concernée, le type d’achat, la plateforme de paiement utilisée et la description du problème rencontré.

24. Médiation de la consommation

En cas de difficulté, le Client consommateur est invité à contacter préalablement Sealway à l’adresse suivante : contact@sealway.app afin de rechercher une solution amiable.

Si aucune solution amiable n’est trouvée après une réclamation écrite préalable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

À la date de publication des présentes CGV Consommateurs, Ondarea Holding SAS est en cours de désignation de son médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront ajoutées aux présentes CGV Consommateurs et aux supports légalement requis dès sa désignation.

Pour les litiges transfrontaliers de consommation au sein de l’Union européenne, le Client consommateur peut également consulter les ressources d’information mises à disposition par la Commission européenne et les Centres européens des consommateurs.

25. Droit applicable

Les présentes CGV Consommateurs sont régies par le droit français.

Lorsque le Client consommateur réside dans un autre État membre de l’Union européenne, il bénéficie également des dispositions impératives de protection du consommateur applicables dans son pays de résidence lorsque celles-ci sont légalement applicables.

26. Juridiction compétente

En cas de litige, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Pour les consommateurs, les règles de compétence juridictionnelle applicables sont celles prévues par la législation en vigueur.

27. Hiérarchie documentaire

Les présentes CGV Consommateurs s’appliquent en complément des CGU.

Elles peuvent être complétées par des conditions particulières d’offre, des conditions propres à une plateforme de paiement, des mentions légales, une politique de confidentialité, une politique cookies ou tout autre document applicable.

En cas de contradiction entre les présentes CGV Consommateurs et des conditions particulières expressément acceptées par le Client consommateur pour une offre spécifique, les conditions particulières prévalent pour l’objet limité qu’elles couvrent, sous réserve des droits impératifs applicables aux consommateurs.

En cas d’achat via Apple App Store, Google Play ou une autre plateforme tierce, les règles de la plateforme concernée peuvent prévaloir pour les aspects relatifs au paiement, à la gestion de l’abonnement, à l’annulation et au remboursement lorsque ces aspects sont contrôlés par la plateforme.

Annexe — Formulaire type de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le consommateur souhaite se rétracter du contrat, lorsque le droit de rétractation est applicable.

À l’attention de :

Ondarea Holding SAS

5 lotissement Séguéla
31190 Miremont
France
Email : contact@sealway.app

Notification de rétractation

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Service ou offre concernée :
Date de commande :
Nom du consommateur :
Adresse email associée au compte Sealway :
Adresse du consommateur :
Moyen de paiement ou plateforme utilisée, si pertinent :

Date :

Signature du consommateur, uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :